Conditions générales de vente

Ces conditions doivent être relues par un professionnel du droit avant la mise en ligne. Elles sont rédigées de bonne foi mais ne constituent pas un avis juridique.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de crédits et d’abonnements donnant accès à la génération de fichiers GPX sur Canaprun, édité par Naël Di Giusto.

2. Offres et prix

• Starter — 4,99 € par mois, 5 exports par période de facturation.
• Pro — 9,90 € par mois, 150 exports par période de facturation.
• Pack 3 crédits — 1,99 €, 3 exports sans date d’expiration.
• Pack 10 crédits — 4,99 €, 10 exports sans date d’expiration.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et en euros. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée.

3. Fonctionnement des crédits

• Un export de fichier consomme un crédit.
• Les crédits inclus dans un abonnement sont remis à leur valeur à chaque période et ne s’accumulent pas d’une période sur l’autre.
• Les crédits achetés en pack sont permanents. Ils ne sont ni remis à zéro ni effacés par la souscription, le renouvellement ou la résiliation d’un abonnement.
• Les crédits d’abonnement sont consommés avant les crédits achetés en pack.
• Si la génération d’un fichier échoue pour une raison technique, aucun crédit n’est débité.

4. Usage loyal de l’abonnement

Chaque offre d’abonnement comporte un nombre d’exports mensuel indiqué au moment de la souscription et rappelé à l’article 2. Aucune offre n’est présentée comme illimitée. Un usage automatisé, un partage de compte ou tout contournement du plafond peut entraîner la suspension du compte.

5. Droit de rétractation et renoncement

S’agissant de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement, l’acheteur consommateur est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze jours au moment de la commande, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée portant la mention suivante :

« Je demande l’exécution immédiate de la prestation et je reconnais perdre mon droit de rétractation de quatorze jours dès que mes crédits sont disponibles. »

Ce renoncement, sa date et sa version sont conservés. À défaut de renoncement, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par la loi.

6. Durée et résiliation de l’abonnement

L’abonnement est mensuel et reconduit tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis la page « Mon compte », par un parcours en ligne aussi simple que celui de la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les crédits d’abonnement restants sont utilisables jusqu’à cette date, les crédits achetés en pack restent acquis sans limite de temps.

7. Disponibilité

Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d’une défaillance d’un prestataire technique. Aucun crédit n’est débité lorsqu’un export échoue.

8. Responsabilité et usage

Les fichiers produits ne correspondent à aucune activité réellement effectuée. Leur importation sur une plateforme tierce peut enfreindre les conditions d’utilisation de celle-ci. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il en fait, notamment de tout usage destiné à tromper un tiers, à obtenir un avantage indu ou à participer à une compétition.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@canaprun.com. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le droit français est applicable.